Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-25, r. 3.4 - Règlement sur les contributions d’assurance
Article 15
Versions de la disposition
15. Pour la délivrance d’un permis de conduire appartenant à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette et n’appartenant pas aux classes 1 à 5, la contribution d’assurance exigible est la somme des contributions d’assurance pour les mois, incluant les parties de mois, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire, à l’exception du dernier mois.
La contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, ci-après déterminé, d’un montant représentant la contribution d’assurance annuelle, prévue au paragraphe 1 de l’article 13, en fonction de l’année de la délivrance et des classes du permis et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours d’une période de 2 ans déterminée selon le deuxième alinéa de l’article 14:
1° janvier: 0,66%;
2° février: 0,67%;
3° mars: 0,67%;
4° avril: 8,00%;
5° mai: 16,00%;
6° juin: 16,00%;
7° juillet: 16,00%;
8° août: 16,00%;
9° septembre: 16,00%;
10° octobre: 8,00%;
11° novembre: 1,00%;
12° décembre: 1,00%.
En vig.: 2021-11-01
15. Pour la délivrance d’un permis de conduire appartenant à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette et n’appartenant pas aux classes 1 à 5, la contribution d’assurance exigible est la somme des contributions d’assurance pour les mois, incluant les parties de mois, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire, à l’exception du dernier mois.
La contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, ci-après déterminé, d’un montant représentant la contribution d’assurance annuelle, prévue au paragraphe 1 de l’article 13, en fonction de l’année de la délivrance et des classes du permis et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours d’une période de 2 ans déterminée selon le deuxième alinéa de l’article 14:
1° janvier: 0,66%;
2° février: 0,67%;
3° mars: 0,67%;
4° avril: 8,00%;
5° mai: 16,00%;
6° juin: 16,00%;
7° juillet: 16,00%;
8° août: 16,00%;
9° septembre: 16,00%;
10° octobre: 8,00%;
11° novembre: 1,00%;
12° décembre: 1,00%.
